Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Février 2025
Ces conditions d'utilisation régissent votre accès et l'utilisation des services de SeeallPro. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Définitions et Portée
Cadre juridique et définitions des termes utilisés
1. Définitions
Désigne la société SeeallPro, située Place de la Palud 7, 1003 Lausanne, Suisse, fournissant des services de certification documentaire.
Désigne l'ensemble des services fournis par SeeallPro, incluant les services d'apostille, de légalisation consulaire et de traduction certifiée.
Désigne toute personne physique ou morale ayant au moins 18 ans qui accède ou utilise nos services.
Désigne tous les documents fournis par le client pour certification, traduction ou légalisation.
2. Acceptation des Conditions
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de nos services, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, résidents suisses ou étrangers.
Conditions d'Âge
Nos services sont exclusivement destinés aux personnes âgées de 18 ans et plus. Les mineurs doivent être représentés par leur représentant légal.
Conditions d'Utilisation des Services
Règles et obligations liées à l'utilisation de nos services
3. Prestations de Services
Services d'Apostille et Légalisation
- Vérification de l'éligibilité des documents à la certification
- Gestion des procédures auprès des autorités compétentes
- Suivi du processus et information du client
- Remise des documents certifiés selon les modalités convenues
Services de Traduction Certifiée
- Traduction par traducteurs assermentés reconnus
- Certification conforme aux standards internationaux
- Respect du formatage et de la mise en page originale
- Révision qualité par second traducteur si nécessaire
4. Obligations du Client
Fourniture des Documents
Le client s'engage à :
- Fournir des documents originaux authentiques et complets
- Indiquer clairement le pays de destination et l'usage prévu
- Communiquer toute information pertinente pour le traitement
- Respecter les délais de remise des documents convenus
Exactitude des Informations
Le client garantit que :
- Toutes les informations fournies sont exactes et à jour
- Les documents remis sont légitimes et non falsifiés
- Il dispose de tous les droits nécessaires sur les documents
- L'usage prévu des documents est légal et conforme
5. Modalités de Paiement
Tarification et Facturation
- Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises
- Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission
- La facturation intervient à la confirmation de commande
- Les frais supplémentaires éventuels sont communiqués préalablement
Tarifs Standards :
- • Services d'Apostille : CHF 320
- • Légalisation Consulaire : CHF 580
- • Traduction Certifiée : CHF 450
Conditions de Paiement
- Paiement exigible à la commande avant début des prestations
- Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire, espèces
- Délai de paiement : immédiat pour les particuliers, 30 jours pour les entreprises
- Pénalités de retard : 5% par mois de retard après rappel
Important
Aucun document ne sera remis tant que le paiement intégral n'aura pas été réceptionné.
Utilisations Interdites
Activités strictement prohibées dans le cadre de nos services
6. Activités Interdites
Interdictions Absolues
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Certification de documents falsifiés, altérés ou non authentiques
- Activités frauduleuses ou contraires à la loi
- Usurpation d'identité ou représentation non autorisée
- Blanchiment d'argent ou financement d'activités illicites
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Harcèlement, menaces ou comportements abusifs envers notre personnel
Mesures de Contrôle
Pour prévenir les usages illicites, nous nous réservons le droit de :
- Vérifier l'authenticité et la légalité des documents fournis
- Demander une pièce d'identité et des justificatifs complémentaires
- Contacter les autorités émettrices pour validation si nécessaire
- Refuser toute prestation en cas de doute sur la légalité
- Signaler aux autorités compétentes toute activité suspecte
Coopération avec les Autorités
SeeallPro coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives dans le respect de la légalité et de la lutte contre la fraude.
Responsabilité et Garanties
Clauses de limitation de responsabilité et garanties offertes
7. Garanties et Engagements
Garanties Fournies
Conformité des Prestations
Nous garantissons que nos services sont fournis conformément aux standards professionnels et réglementaires en vigueur.
Compétence Professionnelle
Nos traducteurs sont certifiés et nos procédures respectent les exigences des autorités compétentes.
Délais de Livraison
Nous nous engageons à respecter les délais convenus, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté.
Limitations de Garanties
Nos garanties sont limitées aux prestations directement fournies par SeeallPro. Nous ne garantissons pas :
- L'acceptation des documents par les autorités de destination
- Les délais de traitement des administrations tierces
- La validité légale des documents dans toutes les juridictions
- L'usage spécifique fait des documents certifiés
Conseil Important
Nous recommandons de vérifier les exigences spécifiques auprès des autorités de destination avant toute démarche.
8. Limitation de Responsabilité
Responsabilité Limitée
La responsabilité de SeeallPro est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour le service concerné. Cette limitation s'applique à tous les dommages, qu'ils soient :
- Directs ou indirects
- Matériels ou immatériels
- Prévisibles ou imprévisibles
- Consécutifs à une faute, négligence ou manquement
Exclusion de responsabilité : Nous ne saurions être tenus responsables des pertes de profits, d'opportunités commerciales, ou de tout dommage indirect.
Force Majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
- Catastrophes naturelles
- Conflits sociaux (grèves, lock-out)
- Défaillances des administrations
- Pannes informatiques majeures
- Restrictions gouvernementales
- Épidémies ou pandémies
Engagement de Coopération
En cas de force majeure, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour minimiser les impacts et trouver des solutions alternatives.
Dispositions Légales
Juridiction applicable et résolution des conflits
9. Droit Applicable et Juridiction
Loi Applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Juridiction Compétente
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, siège de Lausanne, Suisse.
Résolution Amiable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
10. Dispositions Générales
Modification des Conditions
SeeallPro se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web.
Clause de Divisibilité
Si une clause de ces conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous accords antérieurs sur le même objet.
Contact Légal
Pour toute question juridique concernant ces conditions, contactez-nous à legal@seeallpro.info
Questions sur nos Conditions ?
Notre équipe juridique est à votre disposition pour clarifier toute question concernant nos conditions d'utilisation et nos services.